Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, travaux et prestations réalisées par CASTEL CONCEPT en France métropolitaine.

Le terme « CASTEL CONCEPT » est ici employé dans un sens large et recouvre notamment la notion de prestataire ou de constructeur au sens des articles 1792 et suivant du Code Civil.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CASTEL CONCEPT prévaloir contre ces conditions générales.

Toute condition contraire (conditions générales d’achat, etc…) posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à CASTEL CONCEPT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le CASTEL CONCEPT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. De même, pour les cas où une ou plusieurs clauses des présentes deviendraient nulles, les autres stipulations continueront de s’appliquer.

Lorsqu’un devis est établi par CASTEL CONCEPT, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui.

Les commandes prises par un représentant n’engagent la société que si à l’issue d’un délai de quinze jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et s’est acquitté des conditions, notamment de règlement, convenues.

Le client est définitivement engagé dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis.

Si la commande ou le devis est signé par plusieurs acquéreurs, ces derniers sont responsables de sa bonne fin, conjointement et solidairement.

En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise, la mise en fabrication de produit spécifique, le début d’exécution de la prestation ou de l’ouvrage, ou la commande par CASTEL CONCEPT des marchandises et matières premières nécessaires à l’exécution du contrat, vaut acceptation par CASTEL CONCEPT.

ARTICLE 3 – DEVIS

Sauf spécification expresse contraire, nos devis sont établis gratuitement.

Toutefois, dans le cadre de projets complexes ou multiples, une participation du client pourra être réclamée. La durée de validité de nos devis est de 1 mois à compter de leur émission.

ARTICLE 4 – PRIX

Les matériels et produits, les services et prestations rendus, sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux barèmes généraux applicables ou aux devis établis.

Toutefois, CASTEL CONCEPT se réserve la possibilité de facturer au prix en vigueur à la date de livraison, en cas de report de délai excédant cinq (5) semaines, du fait du client, ce que ce dernier accepte expressément.

En outre, les prix sont susceptibles de majoration en cas d’importante variation des facteurs économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison (notamment en cas d’augmentation du cours des matières premières, du matériel ou des salaires), en cas de modification de la règlementation (notamment environnementale) postérieurement à la commande ou pour le cas où des sujétions techniques imprévues et/ou non décelées lors de la conclusion du contrat viendraient à être découvertes postérieurement.

S’agissant de clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes et droits.

Tous impôts, droits, prestations, sont en sus à la charge du client.

En cas de modification par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur le client.

Les prix s’entendent matériel et marchandise non emballées, départ des ateliers de CASTEL CONCEPT, sauf stipulations particulières figurant sur les devis ou propositions.

ARTICLE 5 – TRANSPORT – EMBALLAGE

Les frais de transport et de convoyage, d’emballage et de manutention, sont toujours supportés en sus par le client, sauf convention expresse contraire.

Sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit à la commande, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non.

En aucun cas CASTEL CONCEPT ne pourra être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances et, s’il y a lieu, d’émettre toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé et ce, dans les délais légaux.

Toutes les opérations de transport, assurance, manutentions amenées à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client.

Les emballages ne sont pas repris.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – EXECUTION : DELAI

Les livraisons ou travaux ne sont opérés qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offre, devis), aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités ultérieures d’approvisionnement, de fabrication de CASTEL CONCEPT et de ses fournisseurs.

Les dépassements des délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de retard de livraison de plus de 3mois, hors cas de force majeure, le client pourra annuler la commande huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité à la charge de CASTEL CONCEPT.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant CASTEL CONCEPT de son obligation de livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits du travail y compris chez les propres fournisseurs de CASTEL CONCEPT, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, tout autre événement échappant à la seule volonté de CASTEL CONCEPT et de manière générale tous les événements que la jurisprudence considère habituellement comme un cas de force majeure.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le « VENDEUR », quelle qu’en soit la cause.

Le délai de livraison ne commence ainsi à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues (acomptes, traites…) et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à la bonne exécution de la commande.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou pertes de marchandises sont à formuler de façon précise dans les délais légaux, auprès du transporteur, avec copie à CASTEL CONCEPT.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées, par écrit, au siège de CASTEL CONCEPT dans les 72 heures de la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction de CASTEL CONCEPT.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises et matériels, ce qui lui interdira tout recours.

Les réclamations sur le montant d’une facture devront être adressées à CASTEL CONCEPT, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture, sous peine de déchéance.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Les biens vendus sont garantis pendant douze (12) mois contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de fabrication, ou de conception dans les conditions qui suivent.

Pour les fournitures qui ne sont pas de la construction de CASTEL CONCEPT, la garantie est limitée à celle dont CASTEL CONCEPT jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

Au titre de la garantie, CASTEL CONCEPT remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.

Cette garantie couvre les frais de main-d’oeuvre générés par les opérations de démontage, remontage, transport sur site, à l’exclusion de tous autres frais ou indemnité.

Le remplacement éventuel de certaines pièces, marchandises, matériels n’aura pas pour effet de prolonger la période de garantie.

La garantie prend effet à partir de la mise à disposition du matériel, des marchandises, ou du jour d’achèvement des travaux confiés à CASTEL CONCEPT ;

La garantie est exclue :

– si le vice allégué apparaît plus de 12 mois après la mise à disposition des biens ou l’achèvement des travaux ;

– si la matière ou la conception défectueuse provient du client, qui aura par exemple fourni des plans ou imposé la conception ;

– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client ou d’un tiers sur le bien effectuée sans autorisation préalable écrite de CASTEL CONCEPT ;

– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut d’entretien de la part du client ;

– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;

– si le problème rencontré résulte de mauvaises conditions de stockage du produit par le client ou de mauvaises conditions de mise en oeuvre par lui.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le client devra être à jour de ses obligations (notamment de paiement) et devra aviser immédiatement CASTEL CONCEPT par écrit des vices et défaut qu’il allègue, en fournissant toute justification quant à leur réalité.

CASTEL CONCEPT se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le client.

A cet effet, le client s’engage à tenir à disposition de CASTEL CONCEPT ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le bien incriminé, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de réception de la réclamation par la direction de CASTEL CONCEPT. Il devra donc s’abstenir, sauf accord express de CASTEL CONCEPT d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

CASTEL CONCEPT ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client notamment pour manque à gagner ou autre, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

Par ailleurs, CASTEL CONCEPT n’est tenu que d’une obligation de moyen.

ARTCLE 9 – RETOUR

Une marchandise ne peut être retournée à CASTEL CONCEPT que si les modalités et délais de réclamation ont été respectés, et après accord écrit de la direction.

Le retour s’effectue toujours aux frais, risques et périls du client, sauf convention préalable différente.

En cas de retour sans accord préalable donné par écrit, la marchandise sera tenue à disposition du client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée, sans que ceci n’entraîne le transfert des risques à CASTEL CONCEPT.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT – LIEU

Le règlement intervient en toutes circonstances au siège de CASTEL CONCEPT, sauf directive contraire de ses services.

Sauf stipulations différentes figurant sur les devis ou les offres, les matériels, marchandises, prestation ou services sont payables, net et sans escompte, aux condition suivantes :

– 30% à la commande,

– le solde en cours d’exécution sur situation mensuelles à réception.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque par exemple, mais l’encaissement effectif de la somme, à la date convenue.

Des réserves mineures, mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises ou de livraison de travaux, n’autorisent pas le client à retenir quelle que somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

Par ailleurs, nonobstant toute clause contraire et même dans le cas où des délais de paiement auraient été auparavant convenus, le solde du prix sera immédiatement et entièrement exigible dans les cas suivant :

– en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire ou ad hoc de l’entreprise du client,

– en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances du client,

– en cas de modification survenue dans la direction de l’entreprise ou d la personne morale du client.

ARTICLE 11 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES

En cas de retard de paiement, CASTEL CONCEPT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 €uro pour participation aux frais de dossier.

En outre, la nécessité d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire rendra immédiatement exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15% des sommes en souffrance, TVA en sus.

En toutes hypothèses, l’intégralité des honoraires d’avocat, d’huissiers et des frais de procédure et de recouvrement seront, en sus, à la charge du débiteur qui s’engage au règlement.

A défaut de paiement 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à CASTEL CONCEPT, qui pourra notamment demander en référé à la restitution des marchandises ou matériels, aux frais du client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieure, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si CASTEL CONCEPT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CASTEL CONCEPT.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 12 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIE OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

Le client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait lui être réclamée dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues. A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts du client, avec toutes les conséquences que cela emporte.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE – ACOMPTES

Toutes les marchandises, installations et matériels restent la propriété de CASTEL CONCEPT, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelle que cause que ce soit, y compris en cours de transport ou en cas de force majeure. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer en conséquence pour le compte de qui lui appartiendra. Le client s’interdit également de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers.

En cas de paiement échelonné, et en cas de non-respect par le client d’une de ses échéances de paiement, CASTEL CONCEPT pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques du client, jusqu’à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

CASTEL CONCEPT pourra en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes perçus lui restant acquis à titre de clause pénale. Dans ce cas, les matériels, marchandises et installations seront immédiatement restitués à CASTEL CONCEPT aux frais et risques du client, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 1 % de la valeur des biens par jour de retard.

En cas de cessation des paiements du client, CASTEL CONCEPT pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, inventaire des marchandises, installations et matériels impayés.

Le client veillera à ce que l’identification des marchandises, installations et matériels soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que ces éléments proviennent ou non de CASTEL CONCEPT.

Le client reconnaît expressément à CASTEL CONCEPT le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises, installations et matériels impayés, ou bien des marchandises, installations et matériels équivalents en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

En cas de façonnage du bien vendu par le client, avec ou sans incorporation de matières nouvelles, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte de CASTEL CONCEPT.

Le client informera CASTEL CONCEPT dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.

La présente clause est stipulée dans le seul intérêt de CASTEL CONCEPT et ne pourra être invoquée que par lui. Le client ne pourra donc s’en prévaloir pour contraindre CASTEL CONCEPT à reprendre une marchandise, un matériel ou une installation impayée.

ARTICLE 14 – ETUDES – PLANS – DOCUMENTS DESCRIPTIFS : PROPRIETE

Les plans qui pourraient être fournis gracieusement par CASTEL CONCEPT, et à titre purement documentaire, n’engagent pas la responsabilité de celui-ci.

Les données, renseignements et informations figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne peuvent être invoqués par le client pour refuser la livraison ou résilier la commande. Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie.

Les plans, études, croquis, devis, photographies, imprimés et documents de toute nature remis au client, préalablement ou postérieurement à la conclusion d’un contrat, restent la propriété exclusive de CASTEL CONCEPT et le client ne pourra en aucun cas les recopier ou les utiliser pour d’autres affaires, ni les communiquer à des tiers, sous peine de dommages et intérêts. Le client sera tenu de les restituer à CASTEL, franco de port, à la première demande de ce dernier.

ARTICLE 15 – INSTALLATION – PRESTATION DE DEPANNAGE

Tout chantier d’installation, toute intervention ou toute prestation de dépannage effectué par CASTEL CONCEPT sur site devra débuter et se terminer en présence du client ou d’un représentant de son choix. Le client ou son représentant s’engage à signer le bon d’intervention ou le procès-verbal de réception que lui remettra le représentant de CASTEL CONCEPT à la fin de l’intervention ou de l’installation avant de quitter le site. En cas d’absence physique du client ou de son représentant et à moins d’effectuer les réserves d’usage dans le délai légal prévu, l’intervention sera réputée conforme, sans contestation possible du client.

Toute demande d’intervention annulée par le client avant commencement d’exécution fera l’objet d’une facturation conformément aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la demande.

ARTICLE 16 – RESOLUTION DU CONTRAT – CLAUSE PENALE

En cas de non-respect de ses engagements par le client, CASTEL CONCEPT pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages-intérêts d’un montant égal au préjudice subi.

A titre de clause pénale, le client défaillant sera redevable, au minimum, d’une pénalité égale à 15 % du montant total de la commande.

ARTICLE 17 – TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, les tribunaux du siège social de CASTEL CONCEPT seront seuls compétents, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, à moins que CASTEL CONCEPT ne préfère saisir toute autre juridiction. Le « CLIENT » l’accepte expressément et irrévocablement, nonobstant toute règle ou jurisprudence habituelle contraire.

Date : 06/01/2025